Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé que, en vertu de la liberté d’opinion, les appels publics à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion ne devraient plus être punissables. Elle se réserve toutefois la possibilité d’examiner plus avant la question de la punassibilité en cas de service actif (art. 98 CPM) au cours de la deuxième phase.

La commission constate que l’article 276 du code pénal et l’article 98 du code pénal militaire, sous leur forme actuelle, ne sont plus adaptés. En effet, lors de l’adoption du code pénal en 1937, il n’existait pas encore de service civil, comme c’est le cas aujourd’hui. Les dispositions prévues par ces articles sont devenues désuètes. La commission a examiné l’initiative parlementaire « Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression » (21.464), déposée par le conseiller aux États Mathias Zopfi. Celle-ci demande que les dispositions concernées soient modifiées de sorte que les simples appels à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion ne soient plus punissables. Toutefois, contrairement à l’avant-projet du Conseil fédéral relatif à l’harmonisation des peines de 2010 (projet mis en consultation), qui prévoyait encore une abrogation des articles concernés, il faudrait que l’incitation à de tels actes envers les personnes astreintes au service reste punissable.

Numérisation du notariat : la commission plaide pour la décentralisation

Dans le cadre de l’examen par article de la loi sur la numérisation du notariat (21.083), la commission s’est prononcée, par 7 voix contre 5, pour que ce soient les cantons, et non la Confédération, qui exploitent un registre électronique des actes authentiques. Elle estime en outre que l’établissement d’un acte authentique électronique pour les dispositions à cause de mort doit nécessiter l’accord de la personne concernée. La commission achèvera l’examen par article au cours de sa prochaine séance.

CPC : la commission élimine des divergences

Lors de la session spéciale, le Conseil national a introduit de nombreuses divergences dans le projet de révision du code de procédure civile (20.026). Il s’agit en particulier d’un ensemble de clarifications rendues nécessaires après dix ans de pratique et d’améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus.

À l’encontre du Conseil des États, le Conseil national avait décidé de maintenir la possibilité pour le droit cantonal de prévoir la possibilité que les procédures puissent avoir lieu en anglais ou dans une autre langue nationale. La commission a décidé par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante de son Président de suivre le Conseil national sur ce point. La commission estime que cette possibilité permettrait d’accroître l’autonomie des parties et de garantir l’attractivité économique de la Suisse. La commission rappelle également qu’il s’agit uniquement de prévoir la possibilité pour les cantons de mettre en place un tel système et non une obligation. La minorité de la commission soutient la position du Conseil des États et est d’avis que cela mettrait en danger la cohésion nationale.

La commission soutient l’introduction d’un droit de refus concernant l’activité du service juridique interne d’une entreprise. À l’instar du Conseil national, elle a décidé de prévoir un système dans lequel le droit de réciprocité n’a pas sa place. Contrairement au Conseil national, la commission a cependant décidé de préciser les règles de procédure concernant le refus de collaborer ainsi que sur les frais du litige conformément à sa décision initiale. Le projet de révision du code de procédure civile adopté par la commission sera traité par le Conseil des États lors de la session d’automne.

Autres objets

La commission a par ailleurs décidé de suspendre provisoirement l’examen de la motion Streiff 19.4594 (« Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci »), en attendant le rapport que le Conseil fédéral doit établir en réponse au postulat Marchand-Balet 18.3248. Faute de temps, elle a en outre dû reporter à une prochaine séance l’examen de plusieurs objets qui étaient à l’ordre du jour (22.3003, 21.2011, 22.3381, 20.034 et 21.3180).

La commission a siégé à Berne les 30 juin et 1er juillet 2022, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).