Il est reproché au conseiller national Roger Köppel d’avoir rendu publiques, dans son podcast « Weltwoche Daily » du 24 mars 2022, des informations confidentielles auxquelles il avait accès en sa qualité de membre de la Commission de politique extérieure du Conseil national.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) considère que les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande du Ministère public de la Confédération (MPC). Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, elle a ensuite décidé de ne pas lever l’immunité du conseiller national Roger Köppel. Après avoir mis en balance les intérêts de la poursuite pénale et ceux de l’institution parlementaire, elle estime que ce cas concerne en premier lieu le respect des règles et pratiques internes au Parlement et qu’il n’est guère approprié que le MPC doit s’occuper de cette affaire de violation présumée du principe de la confidentialité des délibérations des commissions. Par conséquent, la CAJ-E recommande à la Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) de proposer au Bureau du Conseil national d’envisager la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre du conseiller national Roger Köppel au sens de l’art. 13 de la loi sur le Parlement. La CdI-N doit de nouveau se saisir de la question en procédure d’élimination des divergences.

La commission a siégé à Berne le 30 juin à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).