La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire (Stamm) Walliser 17.523 (« Autoriser le double nom en cas de mariage »). Le projet prévoit deux solutions pour élargir les possibilités prévues par le code civil quant au port du nom durant le mariage en y ajoutant l’option du double nom officiel.

Depuis le 1er janvier 2013, le droit en vigueur ne prévoit plus la possibilité de former un double nom officiel. Lors de sa séance du 20 mai 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté un avant-projet visant à permettre aux futurs époux de porter de nouveau un double nom officiel.

La commission propose deux solutions de mise en œuvre possibles dans le cadre de la consultation : la « petite solution » correspond en grande partie à la réglementation en vigueur avant le droit actuel. La fiancée ou le fiancé dont le nom de célibataire ne devient pas le nom de famille commun doit pouvoir conserver le nom porté jusqu’alors, à savoir avant le mariage, suivi du nom de famille commun. La « grande solution » prévoit la possibilité pour les deux époux de porter un double nom officiel, qu’ils aient ou non formé un nom de famille commun. Le double nom se compose alors soit du nom porté avant le mariage par la personne concernée, suivi du nom porté avant le mariage par son fiancé ou sa fiancée, soit du nom de famille choisi par les époux, suivi du nom de la personne dont le nom porté avant le mariage n’a pas été choisi comme nom de famille. Le projet de loi n’a aucune incidence sur le nom des enfants.

Exemples (« grande solution ») :

Si les époux Weber et Blanc conservent leur nom de célibataire, après leur mariage, ils peuvent s’appeler :

  • pour l’époux Weber : Weber, Weber Blanc ou Weber-Blanc
  • pour l’époux Blanc : Blanc, Blanc Weber ou Blanc-Weber.

Si les époux Weber et Blanc optent pour un nom de famille commun :

  • Dans le cas où ils choisissent Weber comme nom de famille : après leur mariage, ils peuvent s’appeler Weber, Weber Blanc ou Weber-Blanc.
  • Dans le cas où ils choisissent Blanc comme nom de famille : après leur mariage, ils peuvent s’appeler Blanc, Blanc Weber ou Blanc-Weber.


Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 8 octobre 2022. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse suivante : eazw@bj.admin.ch. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.