À l’unanimité, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral constituant la première étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » (22.040), acceptée en votation populaire le 28 novembre 2021. Ce projet reprend les éléments qui figuraient déjà dans le contre-projet indirect à l’initiative. Il s’agit d’une solution de compromis qui avait déjà été débattue au sein du Parlement et qui avait bénéficié d’un large soutien politique. Pour ces raisons, la commission a adopté le projet sans y apporter de modification matérielle. Elle souhaite ainsi respecter la volonté populaire et agir rapidement, sans retarder l’entrée en vigueur de cette première étape de la mise en œuvre de l’initiative.

Le projet prévoit une participation des cantons au financement des coûts de la formation pratique dans les institutions de santé ainsi que l’octroi d’aides aux futurs infirmiers et infirmières suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES). Il vise également à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES et les HES par le biais de contributions des cantons et de la Confédération.

La commission a accepté sans opposition la possibilité pour les infirmiers et infirmières de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales, sans prescription médicale. Le projet prévoit un mécanisme de contrôle afin d'éviter une hausse indésirable des coûts de la santé.

Les contributions financières de la Confédération, qui s’élèvent au total à un maximum de 502 millions de francs sur huit ans, ont également été acceptées à l’unanimité. Le projet est prêt pour l’examen à la session d’automne.

Renforcer la prise de conscience des coûts et la transparence dans le domaine de la santé

Par 8 voix contre 5, la commission a décidé d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts (21.067). Elle estime qu’il convient de prendre des mesures contre la hausse des coûts de la santé, qui se traduit par des primes toujours plus élevées. Elle approuve ainsi l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance-maladie qui renforce la transparence sur l’augmentation des coûts. Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, elle soutient les objectifs adoptés par le Conseil national en matière de coûts et de qualité que le Conseil fédéral doit fixer tous les quatre ans. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet et une autre minorité propose de ne pas définir d’objectif de maîtrise des coûts.
Avant d’entamer la discussion, la commission a entendu une délégation des cantons. Elle poursuivra l’examen des autres mesures prévues dans le contre-projet à sa prochaine séance

Dans le cadre de l’élimination des divergences relatives au volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046), la commission a discuté d’une autre mesure devant permettre d’accroître la transparence sur l’augmentation des coûts, mais qui porte sur les partenaires tarifaires (art. 47c P-LAMal). Par 8 voix contre 4, elle propose un compromis : comme le Conseil national, elle souhaite que les partenaires tarifaires surveillent les coûts dans les domaines pour lesquels ils doivent conclure une convention tarifaire et prennent des mesures correctrices dès lors que l’évolution des coûts ne s’explique pas par des facteurs tels que le vieillissement de la population, notamment. Contrairement à ce que prévoit la version du Conseil national, toutefois, la commission ne souhaite pas que les autorités fédérales et cantonales disposent de possibilités d’intervention lorsque les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre (biffer les al. 7 à 9 et 5). S’agissant de la seconde divergence, en revanche, la commission se rallie, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, à la version du Conseil national. En effet, il est à ses yeux impératif de prévoir des simplifications dans le cadre de la procédure d’autorisation de médicaments ayant fait l’objet d’une importation parallèle.

Examen de la réforme de la LPP par le Conseil des États à la session d’automne

La commission a repris la discussion sur les mesures de compensation en faveur de la génération transitoire dans la réforme LPP (20.089) ; à la session d’été 2022, le Conseil des États lui avait renvoyé cette question pour qu’elle l’étudie en détail. La commission a chargé l’administration d’effectuer des calculs complémentaires et d’approfondir les analyses. Elle prendra une décision lors de sa prochaine séance, début septembre, afin que le Conseil des États puisse examiner la réforme de la LPP à la session d’automne 2022.

Autres objets

La commission a achevé sa première lecture du projet concernant le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier (09.528). À sa prochaine séance, elle procèdera à la deuxième lecture de cette réforme profonde des flux financiers de l’assurance obligatoire des soins et entendra des délégations des cantons et des assureurs sur la question du contrôle des factures.

La commission propose, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de mise en œuvre de la motion du Conseil national (CSSS-N). Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité (22.3377) de six mois, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023, et d’adopter le texte ainsi amendé. Ce faisant, elle entend laisser plus de temps au Conseil fédéral pour instaurer la base de calcul demandée.

Par ailleurs, la commission s’est informée de la situation financière de l’assurance-invalidité. Elle examinera au prochain trimestre l’opportunité de charger le Conseil fédéral de prendre des mesures pour régler les dettes du Fonds de compensation de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS, qui s'élèvent à environ 10,2 milliards de francs.

Sans opposition, la commission propose d’adopter la motion du Conseil national (Hurni). Chaussures orthopédiques pour personnes diabétiques. Stop au passage douloureux de l’AI à l’AVS ! (21.4036).

Par 7 voix contre 3, la commission propose d’adopter la mo. Conseil national (Herzog Verena). Renforcer la médecine pédiatrique grâce à la recherche sur l'offre de soins et la planification de mesures visant à garantir le traitement des enfants et des adolescents (19.4134).

La commission a siégé les 30 juin et 1er juillet 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU).