La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a procédé à l’examen préalable du message sur l’armée 2022 (22.005 é) dans le cadre de la procédure de corapport. Elle propose au Conseil national et à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), compétente en la matière, de se rallier aux décisions de financement du Conseil des États, qui portent sur un montant de 9,6 milliards de francs. Le 2 juin dernier, celui-ci avait approuvé toutes les demandes de crédits du Conseil fédéral et voté des augmentations de 300 millions de francs au total pour l’acquisition de matériel de l’armée et le programme d’armement, plus particulièrement pour l’achat d’une deuxième série de mortiers 16 et le renforcement du domaine Cyber. Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral avait affirmé soutenir ces augmentations de crédits.
Par 16 voix contre 9, la CdF-N propose d’approuver les crédits d’engagement destinés à l’acquisition du F-35A. Elle s’est opposée, par le même nombre de voix, au renvoi du projet 1 (acquisition de l’avion de combat F-35A) au Conseil fédéral. La minorité de la commission, qui défend ce renvoi, souhaite charger le Conseil fédéral d’établir la transparence sur les risques financiers liés à l’acquisition et à l’exploitation de l’appareil.
En ce qui concerne le matériel de l’armée 2022 et le programme d’armement 2022 (projet 4), la majorité de la commission se rallie également au Conseil des États. Des propositions visant à revenir sur les augmentations décidées par la Chambre haute et donc à approuver la proposition initiale du Conseil fédéral ont été rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention (mortier 16) et 15 voix contre 9 et 1 abstention (domaine Cyber et véhicule modèle pour les futurs véhicules de commandement).
La commission n’a pas contesté l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot (projet 3) et le programme immobilier du DDPS 2022 (projet 5). S’agissant de la mise hors service des avions de combat F-5 Tiger (projet 2), elle propose, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, d’entrer en matière sur le projet et de l’approuver tel quel.
Dans le cadre de ses délibérations, la CdF-N a notamment entendu une délégation du Contrôle fédéral des finances (CDF), qui vient d’achever son audit relatif à la gestion des risques liés au programme Air2030. La commission prend acte du fait qu’il existe des divergences à ce sujet entre le CDF et Armasuisse.
La commission a siégé le 16 juin 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), en présence de la cheffe du DDPS, du directeur du CDF et de représentants du DDPS, du DFF et du CDF.