Séance annuelle des Commissions des finances des Chambres fédérales réunies

Lors d’une séance qu’elles ont tenue conjointement, les Commissions des finances des Chambres fédérales (CdF) ont entamé l’examen du budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026. En raison de dépenses supplémentaires non financées, les prescriptions du frein à l’endettement ne seront pas respectées à partir de l’exercice 2024 du plan financier. Cette situation préoccupante découle notamment de certaines décisions prises par le Parlement ces derniers mois. Les CdF poursuivront leurs discussions après la pause estivale et chercheront des solutions aux problèmes budgétaires constatés.

Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (22.041 né)

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le budget 2023, qui prévoit un déficit de financement ordinaire de 700 millions de francs. Ce budget respecte ainsi de justesse les exigences du frein à l’endettement, qui permettent un déficit conjoncturel de 900 millions de francs. Par conséquent, il reste une marge de manœuvre budgétaire de 200 millions de francs (excédent structurel). À noter que les coûts de 1,7 milliard de francs liés à l’accueil des personnes ayant fui l’Ukraine sont comptabilisés à titre de dépenses extraordinaires. Ces coûts peuvent toutefois être presque intégralement compensés au moyen de recettes extraordinaires. Le déficit de financement global se monte à 900 millions de francs.

En raison de dépenses supplémentaires récemment décidées en faveur de l’armée, de la protection du climat et de la recherche, la marge de manœuvre budgétaire serrée de 2023 fera place à une situation plus tendue à partir de 2024, où des corrections à hauteur de plusieurs milliards de francs seront nécessaires. Lors des trois exercices du plan financier 2024-2026, les déficits structurels devraient représenter 1,1 à 1,3 milliard de francs si aucune mesure de correction n’était prise. Les CdF estiment qu’une autre épée de Damoclès encore plus lourde pend au-dessus des finances fédérales : d’éventuelles dépenses supplémentaires dans les domaines des migrations (situation en Ukraine), de la politique sociale (contre-projet à l’initiative d’allégement des primes, prise en charge extrafamiliale des enfants) et de la politique européenne (Horizon Europe, Erasmus), couplées à des diminutions de recettes (imposition des couples mariés, abolition de la valeur locative), menacent de peser encore davantage sur le plan financier – au moins 4 milliards de francs supplémentaires à partir de 2025.

Les CdF poursuivront leur examen du budget à leurs séances respectives de fin août et début septembre, lors desquelles elles chercheront des solutions adéquates permettant de prévenir les problèmes budgétaires.

Autres objets

L’Administration fédérale des finances (AFF) a présenté aux CdF la nouvelle méthode de calcul du facteur conjoncturel (cf. instrument du frein à l’endettement), qui a été appliquée pour la première fois dans le cadre du compte 2021. Selon les commissions, la pandémie de COVID-19 a montré que la méthode appliquée auparavant ne permettait pas de refléter adéquatement un ralentissement marqué de l’économie. La nouvelle méthode garantit davantage de stabilité dans le budget ordinaire, en particulier en temps de crise.

Enfin, les sous-commissions des CdF ont présenté à ces dernières leurs conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises et établissements de la Confédération pendant l’exercice 2021. En leur qualité de commissions chargées d’exercer la haute surveillance, les CdF vérifient que le Conseil fédéral et les départements ont correctement rempli leur mandat de propriétaire.

Codirigée par la présidente de la CdF-E, la conseillère aux États Johanna Gapany (PLR, FR), et le président de la CdF-N, le conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), la séance annuelle des Commissions des finances réunies a eu lieu le 5 juillet 2022 à Charmey (FR), pour partie en présence d’une délégation du DFF. Ce jour-là, les CdF ont déjà publié un communiqué de presse concernant leur séminaire de politique financière.