Le projet du Conseil fédéral relatif à l’exercice collectif des droits prévoit une extension de l’instrument actuel de l’action des organisations visant à faire valoir un droit à réparation et la possibilité de conclure des transactions collectives dans le cadre de la nouvelle procédure d’action des organisations. La commission considère que le message du Conseil fédéral laisse de trop nombreuses questions en suspens ; à l’heure actuelle, il ne lui est donc pas possible de déterminer s’il y a lieu d’agir au sujet de l’extension de l’exercice collectif des droits. En particulier, elle souhaiterait disposer d’informations plus précises s’agissant des conséquences économiques des instruments proposés dans le message pour les entreprises concernées en Suisse. Par conséquent, elle a chargé le département concerné de commander une analyse d’impact de la réglementation. Outre d’autres mandats d’examen, la commission souhaite également que l’administration établisse une comparaison du droit de certains pays de l’UE en matière d’action collective qui soit plus détaillée que dans le message.

Les différents mandats confiés – à l’unanimité – par la commission nécessiteront beaucoup de travail et de temps de la part de l’administration. Par conséquent, la commission ne reprendra pas son examen du projet avant le 2^e trimestre 2023.

Adoption de trois projets de modification du droit du bail

La commission a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires 15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller national Hans Egloff (par 13 voix contre 9), 16.458 (« Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles ») déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et 16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et 8 abstentions), ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ») déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini (par 14 voix contre 9).

Les modifications du droit du bail proposées dans ces projets ont pour objectif d’empêcher les abus en matière de sous-location, de simplifier la communication en cas de modifications unilatérales du contrat et d’assouplir les conditions de résiliation pour besoin propre du bailleur. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées. La commission adoptera les rapports explicatifs relatifs aux trois projets à sa prochaine séance ; elle soumettra ensuite projets et rapports au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil national devrait procéder à l’examen en première lecture lors de la session d’hiver 2022.

Droit pénal en matière sexuelle

À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de révision du droit pénal en matière sexuelle (18.043 é Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions, projet 3). La commission estime qu’il est indéniablement nécessaire d’agir ; elle salue le fait que le projet permet de combler plusieurs lacunes du droit en vigueur. La commission a décidé de procéder à des auditions avant d’effectuer la discussion par article.

Discussion approfondie sur l’interdiction des thérapies de conversion

La commission s’est longuement penchée sur les trois initiatives parlementaires suivantes : 21.483 Christ « Interdiction des thérapies de conversion sur les mineurs », 21.496 Barrile « Interdiction et pénalisation des thérapies de conversion sur des mineurs et des jeunes adultes » et 21.497 Wyss « Interdiction et pénalisation des thérapies de conversion ». Les thérapies de conversion ont pour objectif de modifier ou de refouler l’identité ou l’orientation sexuelle. La commission partage l’avis exprimé dans ces initiatives selon lequel il y a lieu d’agir en la matière. Eu égard à la complexité de cette thématique et aux questions de délimitation qu’elle soulève, elle a toutefois décidé de réexaminer ces initiatives à sa prochaine séance, qui aura lieu les 18 et 19 août 2022, afin de déterminer s’il ne serait pas plus judicieux de déposer une motion de commission.

Autres objets

• Par 15 voix contre 6, la commission a approuvé, au vote sur l’ensemble, la création de deux postes supplémentaires de juge ordinaire auprès du Tribunal fédéral (initiative CAJ-N 22.427). Une minorité propose au conseil de ne pas entrer en matière et lui demande de renvoyer le texte à la commission pour qu’elle élabore un projet de suppression du système des juges suppléants au Tribunal fédéral. Dans la mesure où l’efficacité du système des juges suppléants est régulièrement mise en doute, la commission a par ailleurs décidé à l’unanimité de demander une évaluation de la situation auprès du Contrôle parlementaire de l’administration.
• La commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 21.471 (« Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité ») déposée par le conseiller national Michael Töngi, par 15 voix contre 9. Une minorité propose au contraire à son conseil d’y donner suite.
• La CAJ-N propose de ne pas donner suite à l’initiative 21.469 (« Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi ») déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran, par 12 voix contre 11 et 1 abstention. Une minorité de la commission propose au conseil de donner suite à l’initiative.
• Par 16 voix contre 6, la commission a donné suite à six initiatives identiques émanant de femmes de partis différents (21.513, 21.514, 21.515, 21.516, 21.522 et 21.527) et demandant la pénalisation des appels à la haine et à la violence en raison du sexe. Elle estime que le sexisme est une atteinte inacceptable à la dignité humaine et qu’il convient donc de le réprimer pénalement.

La commission a siégé les 23 et 24 juin 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).