Régulièrement traitées par la CSEC, les questions d’égalité entre femmes et hommes sont transversales à plusieurs domaines de compétence de la commission, tels que l’encouragement de la formation, la technologie et l’innovation, ainsi que la culture et les établissement culturels.
Promotion des disciplines MINT : la commission demande un rapport et des clarifications sur les offres extrascolaires
La commission souhaite demander au Conseil fédéral un rapport sur la proportion de femmes dans les professions MINT, qui analyse notamment l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent pour accroître la proportion de femmes dans ces professions et présente une stratégie pour augmenter encore cette part. À cet effet, elle a décidé, par 16 voix contre 7, de déposer un postulat (22.3878). Ce faisant, la commission a donné suite à la pétition 21.2039 « Moitié-moitié » dans les professions MINT. Augmenter la proportion de femmes, déposée par la session des femmes 2021. Une minorité rejette le postulat, estimant qu’un rapport n’apporte rien de concret à la problématique.
Au printemps, la commission avait mené une audition de grande ampleur sur le sujet et entendu des représentantes et des représentants des institutions suivantes : Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, Académies suisses des sciences, swissuniversities, Swiss Science Center Technorama et Innovationsgesellschaft. Dans la perspective du message FRI 2025-2028, elle entend également examiner en détail comment les offres extrascolaires dans le domaine MINT pourraient être renforcées au moyen de contributions à des projets et de contributions d’exploitation et comment cet encouragement pourrait être mis en œuvre dans le cadre du message.
Pour une intégration rapide et durable de la perspective de genre dans la Stratégie suisse numérique
La commission a décidé de déposer, par 14 voix contre 11, une motion (22.3879) chargeant le Conseil fédéral d’intégrer une perspective de genre dans le développement de ses stratégies numériques futures. Dans l’optique de l’actualisation de la Stratégie suisse numérique réalisée d’ici fin 2022, elle a également décidé, par 18 voix contre 7, de soumettre une lettre au Conseil fédéral l’incitant à intégrer rapidement ce thème de focalisation spécifique visant à exploiter le potentiel de la participation des femmes au virage numérique. Par ces décisions, la commission donne suite à la pétition 21.2038 déposée par la Session des femmes 2021. Elle souhaite ainsi donner un signal clair en faveur d’une stratégie numérique équitable du point de vue du genre, visant à davantage d’égalité et à une économie numérique diversifiée à l’avenir.
Un réseau pour analyser et présenter l’histoire des femmes en Suisse
La CSEC-N propose, par 15 voix contre 8, d’adopter la motion
19.3627 telle qu’elle a été modifiée par le Conseil des États. Le Conseil fédéral est chargé de développer un concept pour un réseau de tiers sur l’histoire de l’égalité entre les femmes et les hommes en Suisse et de prévoir son financement dans le prochain message culture. Selon la commission, un réseau de tiers permettra de créer un centre de compétences sur le sujet. Par rapport au musée demandé dans le texte d’origine, ce concept a l’avantage de laisser plus de liberté pour une représentation moderne et contextuelle de la thématique. La commission se rallie ainsi aux arguments du Conseil des États. Une minorité rejette la motion, considérant que l’égalité effective entre les femmes et les hommes n’a pas besoin d’un tel réseau.
La commission demande un rapport sur l’éducation sexuelle en Suisse
La commission s’est penchée sur la pétition
21.2037 Accès pour toutes et tous à une éducation sexuelle holistique dispensée de manière professionnelle, déposée par la Session des femmes 2021. Comme elle souhaite approfondir la thématique, elle a décidé, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer un postulat (22.3877) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’éducation sexuelle en Suisse. Le rapport montrera comment l’éducation sexuelle est mise en œuvre en Suisse, quel est le rôle de la Confédération, des cantons et des organes intercantonaux pour garantir le respect des standards nationaux, et si les plans d’études des régions linguistiques ont conduit à une uniformisation en la matière. Ce faisant, la commission a donné suite à la pétition.
Paquet Horizon Europe : la commission souhaite plus de transparence
La commission s’est entretenue avec le SEFRI et le DFAE et s’est laissée informer au sujet des derniers développements relatifs aux relations avec l’UE en vue de la pleine participation à Horizon Europe. Saluant les mesures prises jusqu’ici, la commission déplore les conséquences négatives liées à l’accès limité aux possibilités d’encouragement et la mise à l’écart des réseaux européens. Elle s’inquiète également du risque de diminution des moyens financiers à disposition des milieux de la recherche et de l’innovation.
Face à la complexité du sujet et à l’absence de vue d’ensemble constante et continue sur les moyens financiers engagés, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, de déposer une motion visant à garantir la transparence sur l’utilisation des fonds. Avec la motion 22.3876 « Transparence sur les fonds utilisés et non utilisés du crédit d’engagement ‘Paquet Horizon 2021-2027’ », le Conseil fédéral est chargé d’établir un tableau de bord actualisé régulièrement renseignant sur les éléments suivants : montant des reliquats de crédits, montants engagés pour le financement de projets pour les années à venir, montants engagés pour le financement des mesures mises en œuvre par le FNS et Innosuisse et montants relatifs à d’éventuelles mesures supplémentaires. Une minorité estime que les informations actuellement disponibles sont suffisantes et propose de rejeter la motion.
21.4377 é Mo. Conseil des Etats (Würth). Lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse
La commission propose par 11 voix contre 9 et 3 abstentions de rejeter la motion 21.4377 qui charge le Conseil fédéral de créer les bases juridiques permettant de lancer des projets de numérisation présentant un intérêt public et auxquels il s’agit d'apporter un financement de départ. La majorité de la commission estime qu’un tel financement n’est pas pertinent et ne voit pas concrètement quels projets pourraient être soutenus. Pour cette raison elle propose de rejeter la motion. La minorité approuve l’introduction de mesures de soutien aux projets privés et aux partenariats publics-privés dans le domaine de la digitalisation qui servent un intérêt public.
Principes éthiques dans le domaine du sport
Dans le cadre d’un échange avec l’OFSPO et le DDPS, la commission a poursuivi la discussion au sujet des mesures mises en place suite aux incidents survenus dans le domaine de la gymnastique rythmique et artistique. En regard des récentes critiques adressées également au domaine de la natation synchronisée, elle a réaffirmé sa volonté de renforcer la protection des athlètes – et en particulier les jeunes athlètes – contre toute violence, exploitation, surmenage ou autres atteintes à la personnalité et à la santé psychique. Elle salue ainsi l’intention et l’orientation du projet de révision de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp) par laquelle le Conseil fédéral entend fixer de manière contraignante les conditions en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire si elles entendent à l’avenir bénéficier d’aides financières de la Confédération.
La commission appelle toutefois le Conseil fédéral à une mise en œuvre pragmatique des dispositions prévues par l’ordonnance, ceci dans l’intérêt de la diversité des structures des organisations sportives et des types de sport. Elle propose ainsi deux modifications relatives à l’art. 72, al. 1, let. b, ch. 3 et 4 visant, d’une part, à assurer une implémentation flexible de la disposition relative au quotas de genre (18 voix contre 0 et 7 abstentions) et, d’autre part, à adapter la durée limitée des mandats en fonction des difficultés rencontrées par les organisations pour repourvoir certains postes bénévoles au sein des organes dirigeants (13 voix contre 10 et 2 abstentions). Se ralliant à la proposition de sa commission-sœur, elle souhaite également, par 12 voix contre 4 et 9 abstentions, que les exigences posées aux organisations sportives en matière d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance) prennent en compte la particularité du système de milice (art. 72c, al. 2).
Plan d’action contre le gaspillage alimentaire
Lors de sa séance, la commission a également pris connaissance du rapport en réponse au postulat 18.3829 n Chevalley. Les résultats montrent que de nombreuses mesures et initiatives pour réduire le volume des déchets alimentaires évitables existent déjà en Suisse, mais que la plupart d’entre elles ont une faible portée ou sont limitées localement. Afin d’accompagner la mise en place du plan d’action contre le gaspillage alimentaire, la commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de déposer un postulat de commission (22.3880) chargeant le Conseil fédéral d’étudier avec les principaux acteurs concernés une solution de financement durable de collecte et de redistribution par les associations caritatives des denrées alimentaires invendues. La commission a également décidé de déposer un postulat (22.3881) chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures concrètes pour réduire la destruction de denrées alimentaires consommables dans le commerce de détail (14 voix contre 9 et 1 abstention) et, d’autre part, d’examiner dans quelle mesure la création d’un organe de coordination, qui s’occuperait de distribuer les denrées alimentaires périmées, mais propres à la consommation, pourrait contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire (22.3882, 13 voix contre 10 et 1 abstention). Une minorité combat ces propositions. Finalement, par 15 voix contre 4 et 5 abstentions, elle a décidé de soumettre une lettre au Conseil fédéral afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures dans le cadre du plan d’action contre le gaspillage alimentaire.
La commission a siégé les 30 juin et 1er juillet 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE).