Dans un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances de son conseil, la Commission des finances du Conseil des États soutient, sur le principe, la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE. Elle souligne qu’une modification des paramètres de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dépasserait le cadre de ce projet et entraînerait des retards. Selon elle, une éventuelle adaptation de la RPT doit être abordée dans le cadre de la procédure d’évaluation ordinaire et en connaissance des effets de l’impôt minimum.

Dans le cadre d’un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a examiné le projet de mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 visant à introduire un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes d’entreprises (22.036 é). La CdF-E salue, sur le fond, le projet du Conseil fédéral, même si certains membres de la commission sont sceptiques à l’idée d’introduire un impôt minimum. La commission est unanime à penser qu’il ne faut pas intégrer une adaptation de la RPT au projet, afin d’éviter de le surcharger. À ses yeux, une telle adaptation nécessiterait d’impliquer les cantons dans les discussions et entraînerait donc d’importants retards. Des modifications pourront éventuellement être apportées à la RPT dans le cadre de la prochaine évaluation ordinaire de celle-ci, en connaissance des effets du nouvel impôt minimum. Les discussions ont notamment porté sur la répartition des éventuelles recettes supplémentaires entre la Confédération et les cantons, sur les mesures envisageables pour promouvoir la place économique suisse ainsi que sur l’absence de limitation dans le temps des dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de l’article constitutionnel prévu. La commission fera part de ses délibérations à la CER-E, qui a déjà entamé ces travaux sur le projet.

Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification (22.020 n)

La Confédération a effectué d’importantes dépenses extraordinaires pour faire face à la pandémie de COVID-19. En vertu des dispositions régissant le frein à l’endettement, ces dépenses doivent être compensées. Dans son message du 18 mars 2022, le Conseil fédéral propose au Parlement de réduire les dettes de la Confédération liées au COVID-19 d’ici 2035, au moyen de futurs excédents de financement, ce qui nécessite une modification temporaire de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0). Le Conseil national a finalement décidé que cette réduction devait également se faire au moyen d’excédents de financement passés, pour moitié.

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a entamé ses travaux avec l’audition des professeurs Aymo Brunetti, de l’Université de Berne, Nils Soguel, de l’Université de Lausanne et Jan-Egbert Sturm, de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Les trois experts ont fait part à la commission de leurs considérations et ont exposé leur point de vue scientifique concernant la dette publique de la Suisse et ont pris position sur le projet du Conseil fédéral, sur les différentes autres solutions proposées dans le cadre de la consultation ainsi que sur la solution retenue par la Conseil national lors de la récente session d’été.

Les échanges fructueux entre professeurs et membres de la commission permettront à ces derniers de poursuivre leurs travaux en connaissance des aspects techniques et scientifiques inhérents à cet objet. La commission procédera au débat d’entrée en matière et à la discussion par article lors de sa séance des 29 et 30 août prochains, en vue d’un traitement par le Conseil des Etats lors de la session d’automne 2022.

La commission a siégé le 6 juillet 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence du chef du DFF, de représentants du DFF et des professeurs susmentionnés.