La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a établi par 6 voix contre 5 et 1 abstention, que les faits reprochés au conseiller national Fabian Molina n’étaient pas en rapport direct avec ses fonctions ou ses activités parlementaires. Elle s’est ainsi ralliée à la décision de la Commission de l’immunité du Conseil national du 11 mai 2022. La décision des commissions concernant la demande déposée par le Ministère public du canton de Zurich (22.190) est définitive.

Il est reproché au conseiller national Fabian Molina d’avoir pris part à une manifestation non autorisée le 12 février 2022 à Zurich. La commission conclut que lors de la manifestation en question, Fabian Molina n’a pas joué de rôle particulier en rapport direct avec son mandat de conseiller national. Sa participation ayant eu lieu à titre privé, il serait injustifié de le privilégier par rapport aux autres personnes présentes à la manifestation ce jour-là.

La commission estime que la plainte pénale de l’association « Wir für euch » contre le conseiller national Fabian Molina se fonde clairement sur un motif politique. Toutefois, cela ne change rien pour elle au fait que le conseiller national Fabian Molina a participé à la manifestation en question principalement à titre privé. La commission conclut que, en l’occurrence, le lien direct avec les fonctions ou les activités parlementaires ne peut être établi, car le conseiller national n’a pas joué lors de la manifestation un rôle particulier (comme tenir un discours officiellement annoncé) qui aurait pu être dû à sa fonction et le distinguer des autres manifestants.

La commission a siégé à Berne le 30 juin 2022, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).